Amendement N° 140 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Au 2° de l'article L. 221‑1 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « celles » est remplacé par les mots : « des actions de prévention spécialisée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mentionner explicitement la prévention spécialisée à l'article L. 221‑1 du code de l'action sociale et des familles définissant les missions du service de l'aide sociale à l'enfance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.