Amendement N° 699 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 15 mai 2015 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Rétablir l'alinéa 27 dans la rédaction suivante :
« VII. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, et afin d'inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de performance énergétique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation concernant la mise en place d'un mécanisme financier visant à inciter,via un bonus, les propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieurs à un référentiel d'économie d'énergie minimale à déterminer, et à pénaliser,via unmalus, ceux dont le bien présente des performances énergétiques inférieures à ce référentiel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 24 de cet article 5 dans sa version votée à l'issue des débats en première lecture à l'Assemblée nationale.
En effet, en l'état actuel du texte, seuls sont incités aux travaux d'amélioration de la performance énergétique, les propriétaires habitant leur logement. Pour les propriétaires bailleurs, qui ne bénéficient donc pas directement des économies d'énergies consécutives aux travaux, les mécanismes actuels apparaissent insuffisants à les convaincre d'effectuer ces travaux.
Il apparaît dès lors opportun d'instaurer un mécanisme sanctionnant les propriétaires de biens dont la performance énergétique se révèle, à la lumière d'un audit obligatoire, inférieure à un référentiel minimum à déterminer dans le cadre du rapport et adossé à une valeur de consommation moyenne. À l'inverse les propriétaires dont le bien présente des performances énergétiques supérieures bénéficieraient d'un bonus financier.
Ce mécanisme présente un double avantage. Non seulement il se révèle neutre du point de vue des finances de l'État (le référentiel est calculé de telle sorte à ce que les malus prélevés viennent compenser les bonus versés). Mais il permet aussi de faire bénéficier le locataire des économies d'énergies résultant des travaux, tout en incitant le propriétaire à les effectuer.
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