Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 225‑102‑5. - En cas de non-respect des obligations définies à l'article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou donneuse d'ordre doit apporter la preuve qu'elle a pris toutes les mesures en son pouvoir pou...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « III. – Toute personne mentionnée au II peut demander au juge de prononcer une sanction financière proportionnée au chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société n'ayant pas respecté les obligations de l'article L. 225‑102‑4. » Exposé sommaire : La proposition de loi telle qu'elle est rédigée prévoit u...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les sociétés visées à l'article L225‑102‑4 qui méconnaissent les dispositions du présent article sont solidairement tenues responsables avec l'auteur du dommage de réparer le dommage que le plan de vigilance mentionné à l'article L225‑102‑4 était destiné à prévenir. » Exposé sommaire : Cet amen...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de leurs sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elle exerce une influence déterminante », les mots : « des entreprises avec lesquelles elle entretient une relation d'affaires ». Exposé sommaire : La formulation du présent alinéa qui renvoie à une « influence détermi...

L'article L. 4612‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De contribuer au suivi de la mise en œuvre des dispositions concernant la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs inclues dans le plan de vigilance mentionné à l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, dans les sociétés...

Rédiger ainsil'alinéa 5 : « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux Droits de l'Homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques et des conventions de l'Organisation International...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l'amende ainsi prononcée par le juge ne peut pas être déductible fiscalement, pour des raisons morales et dans un souci d'efficacité du dispositif.

Rédiger ainsil'alinéa 5 : « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux Droits de l'Homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques et des conventions de l'Organisation International...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « amende civile », les mots : « sanction financière ». Exposé sommaire : La proposition de loi telle qu'elle est rédigée prévoit une amende civile plafonnée à dix millions d'euros.  Or ce dispositif présente une limite : il fixe un plafond qui pourrait, en fonction des circonstances appréciées par le juge, ...

Rédiger ainsil'alinéa 5 : « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux Droits de l'Homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques et des conventions de l'Organisation International...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article. », les mots : « , d'assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d'un dommage imminent. ». Exposé sommaire : Pour que ce devoir de vigilance soit effectif le juge d...

À l'alinéa 8, après les mots « mentionnés au I », insérer les mots : « ou toute organisation syndicale représentée dans la société concernée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner explicitement intérêt à agir aux syndicats.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d'euros », les mots : « proportionnelle au dommage et aux moyens de la société. » Exposé sommaire : Le montant de 10 millions d'euros ne semble pas pertinent.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « amende civile », les mots : « sanction financière ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de leurs sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elle exerce une influence déterminante », les mots : « des entreprises avec lesquelles elle entretient une relation d'affaires ». Exposé sommaire : La formulation du présent alinéa qui renvoie à une « influence détermi...

Au troisième alinéa de l'article L. 227‑1 du code de commerce, les références : « L. 225‑17 à L. 225‑126, » sont remplacés par les références : « L. 225‑17 à L. 225‑102, L. 225‑103 à L. 225‑126 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable cette proposition de loi aux SAS (Sociétés par Actions Simplifiées).

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article. », les mots : « , d'assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d'un dommage imminent. ». Exposé sommaire : Pour que ce devoir de vigilance soit effectif le juge d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La preuve que la société-mère ou donneuse d'ordre a mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance pèse sur elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger la charge de la preuve qui pèse actuellement entièrement sur les victimes. Or, les éléments d'info...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article. », les mots : « , d'assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d'un dommage imminent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif le devoir de vigi...

Le I de l'article L. 2325‑35 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° En vue de s'assurer du suivi d'un accord relatif à la responsabilité sociétale de l'entreprise, d'un référentiel français ou européen en matière sociale ou environnementale ou des modalités de contractualisation avec des sous-traitants de l'entrepris...