Amendement N° 2012 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 20 février 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :

«  en date ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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