Amendement N° 1821 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Dussopt.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa du III de l'article L. 5217‑19, les mots : « aux trois derniers alinéas de ce » sont remplacés par le mot : « au ». »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence, pour coordination législative.
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