Amendement N° 1771 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 17 février 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, substituer aux mots :

«  des collectivités territoriales relevant d'autres catégories ou à des établissements publics »

les mots :

«  une autre collectivité territoriale ou à un établissement public ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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