Amendement N° 1448 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 5 substituer aux mots :
« des services privés »
les mots :
« les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination. Il vise à reprendre les dénominations usuelles de notre droit pour désigner les services pouvant être rassemblées dans une maison de services au public.
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