Amendement N° 1321 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André.
À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« est établi par le représentant de l'État dans le département et, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions précisant que le Préfet de département établit le schéma d'amélioration de l'accessibilité de services à la population.
En effet, cet article vise à créer un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental, afin de favoriser la prise en charge de ce nouvel enjeu sur les territoires et la coordination des interventions des différentes collectivités mais aussi des différents opérateurs.
Chef de file de la solidarité sociale et territoriale, porteur de nombreux services aux usagers, en particulier les plus fragiles, le Conseil départemental, doit pouvoir co-élaborer avec le représentant de l'État et en concertation avec les EPCI le schéma d'amélioration d'accessibilité des services au public, comme l'avait initialement prévu le gouvernement.
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