Amendement N° 2949 (Rejeté)

Les professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice sont en tous points différentes. L'huissier de justice est axé sur le recouvrement et l'exécution tandis que le commissaire-priseur judiciaire se consacre exclusivement à l'expertise et aux ventes judiciaires qui en découlent. Les missions principales de ces deux professions sont donc bien distinctes.

En outre, la formation de ces deux professionnels diverge également. Par un double cursus d'histoire de l'art et de droit, les commissaires-priseurs judiciaires sont formés à l'expertise générale et à la connaissance des marchés concernant aussi bien les objets d'art que le matériel industriel. Ils sont les spécialistes de l'inventaire, de la prisée et de la vente aux enchères publiques des biens meubles corporels et incorporels.

Enfin, l'intégration des commissaires-priseurs judiciaires dans la profession multifonctionnelle de commissaire de justice aurait pour conséquence de permettre à des professionnels de niveaux de formation et d'expérience différents d'effectuer de plein droit et sans restriction des inventaires, des prisées et des ventes aux enchères publiques, ce qui aboutirait à proposer aux justiciables une qualité de service inégale et dégradée. Elle conduirait à une absorption sans contrepartie par les huissiers de justice (dix fois plus nombreux) des commissaires-priseurs judiciaires, sans que que soit nullement satisfaites les exigences de titre et de formation spécialisées. Cela aboutirait à la disparition de la profession de commissaire-priseur judiciaire et à celle des sociétés de ventes volontaires adossées à ces offices. L'ensemble du maillage territorial des commissaires-priseurs judiciaires et volontaires disparaitrait, ce qui aboutirait à terme à la fin de la place de la France et de Drouot (composé de 110 commissaires-priseurs judiciaires) dans le marché de l'art mondial et mettrait en péril 2500 emplois.

Aussi, il ne paraît pas légitime d'inclure la profession de commissaire-priseur judiciaire dans la nouvelle profession de commissaire de justice.