Amendement N° 2735 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 31 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 97
Après l'article L. 1262‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1262‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1262‑2‑2. – Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262‑1 et L. 1262‑2 sont tenus de transmettre par voie dématérialisée la déclaration mentionnée à l'article L. 1262‑2‑1 sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de procéder à la généralisation par voie dématérialisée de l'accomplissement de la déclaration de détachement des travailleurs par des entreprises établies hors de France et intervenant avec des salariés pour réaliser des prestations de services internationales.
Depuis le 1er juin 2014, la télétransmission des déclarations de détachement est en effet aujourd'hui possible pour toutes les entreprises qui y souscrivent. Elle est toutefois facultative, la déclaration de détachement continuant à pouvoir être adressée soit par fax soit par courrier à l'unité territoriale compétente.
La généralisation de la déclaration par voie dématérialisée outre qu'elle constituera une simplification pour les entreprises, facilitera les contrôles en permettant la mise en œuvre d'une base de données exhaustive des entreprises intervenant sur le territoire.
Cette généralisation dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sera progressive et tiendra compte du nombre de salariés détachés par un même employeur.
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