Amendement N° 2362 rectifié (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« les délais mentionnés »
les mots :
« le délai mentionné ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : le I de l'article L. 430‑5 ne mentionne qu'un délai.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.