Amendement N° 1910 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 73, substituer aux mots :
« la formation de jugement mentionnée à l'article L. 1423‑12 présidée »
les mots :
« le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423‑12 présidé ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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