Recherche d'amendements

I. – À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « la seule société de coopérative de messageries de presse soumise aux dispositions de la présente loi. Cette société unique est délégataire d'une mission de service public d'intérêt général. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en commun les moyens des messageri...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Si l'Agence France-Presse est confrontée à des difficultés financières, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de faire état de ces difficultés, rapport autour duquel un débat pourrait être organisé. ». Exposé sommaire : La création de l'AFP relève d'un vote unanime du parlement transposant les conce...

Les aides publiques directes de l'État aux sociétés de journaux et de publications périodiques de la presse écrite et numérique sont prioritairement attribuées aux journaux et publications périodiques présentant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée remplissant les conditions suivantes : l'instruction, l'éducation, l'...

L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à la protection du secret des sources : « ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sans adhésion » les mots : « si elles sont adhérentes ». Exposé sommaire : La distribution de la presse est un des piliers de l'existence du pluralisme de la presse par la mise en commun de moyens au service de l'information sur tout le territoire. Elle suppose de permettre à tous les supports d'inform...

I. – Le 2° du g du 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2015, sont éligibles à la réduction d'impôt, les dons réalisés, à travers un fonds de dotation dont la gestion est désintéressée, au bénéfice des entreprises de presse qui emploient moins de 50 salariés, qui son...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette entreprise répond au statut de société coopérative de salariés. ». Exposé sommaire : Les modalités spécifiques de gestion de cette société citoyenne de presse d'information rejoignent fortement le statut spécifique des coopératives, à l'exception de la participation des salariés. Aussi, n...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « son domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et prennent » les mots : « leur domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et prennent dans ce cadre ». Exposé sommai...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts » les mots : « selon des critères déterminés par un décret pris en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'inscription de la notion d'Information Politique Générale au sens de l'article 39bis A du code général des impôts dans loi n° 86-89...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « solidaire » le mot : « participative ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'appellation initialement retenue dans la PPL , d'entreprise « citoyenne » ne paraissait pas appropriée comme les débats l'ont démontré en commission . Toutefois , le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un membre est désigné par le Conseil national du numérique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vient modifier davantage la composition du Conseil supérieur, à l'article 4 de la loi n°57-32 portant statut de l'Agence France-Presse. Il tend à introduire un membre désigné par le Conseil national d...

Substituer à l'alinéa 14 les cinq alinéas suivants : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Cinq représentants des directeurs d'entreprises françaises de presse, soit : « - quatre représentants des directeurs d'entreprises françaises de publication de journaux quotidiens désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives ; ...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les nominations effectuées en application du 4° et du 5° de l'article 18‑1 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques interviennent dans un délai ...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Ame...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après le même article 2‑1 de la loi n° 86-897 précitée, il est inséré un article 2‑2 ainsi rédigé : « Art. 2‑2 – Pour les entreprises de presse, dont l'activité est définie à l'article 1er, un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la fin, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « , les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article 33 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'en...

Compléter l'alinéa 2 par la phase suivante : « Les journalistes ont le droit de filmer, d'enregistrer et de photographier. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise que les journalistes ont le droit de filmer, d'enregistrer et de photographier. Etant donné le régime d'autorisation contraignant pour l'entrée de matériel en détentio...

Après l'article 41 de la loin° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé : « Art. 41-1. – Les journalistes peuvent accéder aux établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret définit les conditions dans lesquelles les modalités d'accès se concilient ...

Le second alinéa de l'article 41 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Après le mot : « infractions », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers » ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les prévenus, l'autorité judicia...