Amendement N° 188 (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 12 décembre 2014 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la deuxième occurrence du mot :

«  le »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

«  1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation. ».

Exposé sommaire :

Rétablissement de l'objet initial du rapport sur le fonctionnement et l'évolution du FPIC.

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