Amendement N° 184 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 46 120 144 153 )

Déposé le 6 décembre 2014 par : M. Sordi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

«  I ter A. – Le mandat des conseillers des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu'au renouvellement des conseillers régionaux. ».

Exposé sommaire :

Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier dés le prochain renouvellement des conseillers régionaux, le présent amendement a pour objet de prolonger le mandat des conseillers généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin jusqu'à la date des élections régionales afin d'unifier les dates de scrutin au sein de la nouvelle assemblée.

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