Amendement N° 139 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 4 42 68 116 149 179 )

Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Sturni.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 1er.

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