Amendement N° 138 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 41 48 115 148 178 )

Déposé le 6 décembre 2014 par : M. Sturni.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

«  IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour des conseils généraux et du conseil régional, à l'initiative d'au moins 10 % des membres de chaque assemblée.
«  V. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de fusion recueille, dans les départements et dans la région concernée, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
«  VI. – La fusion est décidée par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre la création, à titre expérimental, d'une assemblée et d'une collectivité territoriale unique, fusionnant les conseils généraux et le conseil régional d'une région, à leur demande.

Cette fusion devrait être approuvée par les électeurs à la majorité absolue des suffrages exprimés.

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