Amendement N° 281 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Touraine.
Après le mot :
« exercent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5 :
« légalement leur profession ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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