Amendement N° 269 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 40 bis
À La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6122‑8 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de simplification des procédures, il est proposé que les autorisations sanitaires passent de cinq à dix ans pour être en adéquation avec la planification sanitaire qui se fait désormais sur dix ans.
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