Sous-Amendement N° 2504 à l'amendement N° 696 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 avril 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 26
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« Le titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. L. 2322‑3 »
la référence :
« Art. L. 2371‑1 ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence :
« Art. L. 2322‑3 »
la référence :
« Art. L. 2371‑1 ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement partage l'objectif de reconnaissance publique et de renforcement des maisons d'accueil hospitalières.
Les modifications proposées visent uniquement à créer un chapitre spécifique et à veiller à ce que ces dispositions s'appliquent aux maisons existantes et à celles qui se créent.
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