Amendement N° 240 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : Mme Laclais.
À l'alinéa 61, substituer aux mots :
« dans lesquelles s'appliquent ces dispositions »
les mots :
« d'application du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.