Amendement N° 2131 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Ferrand.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 51 quater
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« patient »,
insérer les mots :
« aux tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 322‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Il s'agit de définir la notion de « tarifs opposables » par référence au code de la sécurité sociale.
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