Amendement N° 1535 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Touraine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 26
L'article L. 6147‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de priorité, mentionné à l'article L. 240‑1 du code de l'urbanisme, s'applique, s'agissant des établissements publics de santé, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. »
Exposé sommaire :
Le droit de priorité ouvre la possibilité à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'acquérir de manière prioritaire un bien devant être cédé par certains établissements publics.
Le droit de priorité, introduit par la loi du 25 mars 2009, s'applique aux établissements mentionnés conjointement :
S'agissant des établissements de santé, le droit de priorité s'applique donc théoriquement aujourd'hui à ces 5 établissements. Il convient donc de faire évoluer la législation pour lever toute ambigüité vis-à-vis du périmètre d'application du droit de priorité qui n'a vocation qu'à s'appliquer qu'à l'AP-HP.
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