Sous-Amendement N° 32 2ème rectif. à l'amendement N° 28 (Adopté)
Amélioration du régime de la commune nouvelle
Déposé le 30 octobre 2014 par : M. Pélissard.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après la référence :
« L. 2113‑2 »,
insérer les mots :
« et que les conseils municipaux de toutes les communes concernées ne se sont pas prononcés en faveur d'un même nom pour la commune nouvelle ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« pour la commune nouvelle ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot :
« nouvelle »,
insérer les mots :
« le cas échéant ».
Exposé sommaire :
La détermination du nom de la commune nouvelle doit pouvoir émaner d'une initiative des communes concernées.
C'est pourquoi, il est proposé d'assouplir la procédure envisagée qui laisse peu de place à la négociation préalable entre les communes, alors que le nom de la commune relève davantage du projet politique et de l'identité que les élus veulent attribuer à la commune nouvelle.
Il faudrait que cette procédure ne soit mise en œuvre qu'en l'absence d'une proposition des élus.
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