Amendement N° 858 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Plisson.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« non concernées par l'obligation au titre du premier alinéa du I peuvent, si elles le souhaitent, »
les mots :
« qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue au premier alinéa du I peuvent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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