Sous-Amendement N° 2601 à l'amendement N° 1626 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : le Gouvernement.
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot :
« librement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La mise à disposition du code s'effectue à titre gracieux ou onéreux, selon l'utilisation du code prévue par le demandeur. ».
Exposé sommaire :
Il est effectivement nécessaire que le code source soit ouvert, à la fois pour des questions de transparence et pour permettre son amélioration. S'il est souhaitable qu'il soit utilisable gratuitement par certains, notamment les centres de recherche, il est en revanche légitime qu'il soit fourni à titre payant pour les acteurs souhaitant exploiter ce code source à des fins commerciales. Or le terme « librement » est ambigu et pourrait laisser à penser que la mise à disposition est systématiquement gratuite.
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