Amendement N° 427 (Adopté)

Réforme de l'asile

Déposé le 6 décembre 2014 par : Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 13, substituer au mot :

«  administration »

les mots :

«  autorité administrative ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel. Le II en particulier vise à assurer une cohérence avec une modification similaire introduite par la Commission des lois concernant l'article 2 du projet de loi.

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