Amendement N° 383 (Adopté)

Réforme de l'asile

Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 14, après le mot :

«  statue »,

insérer le mot :

«  également ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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