Amendement N° 31 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Goasguen, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Myard, M. de Rocca Serra, M. Verchère, Mme Nachury, M. Fenech, M. Marlin, M. Voisin, M. Larrivé, Mme Lacroute, M. Salen, Mme Fort, M. Hetzel, M. Mancel, Mme Louwagie, M. Darmanin, M. Gandolfi-Scheit.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots :
« pour une durée de quinze minutes maximum ».
Exposé sommaire :
L'article 7 prévoit qu'à la fin de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut, à sa demande, formuler des observations.
La présence d'un tiers lors de l'entretien constitue une nouvelle garantie procédurale qui doit rester compatible avec l'objectif de diminution des délais d'examen des demandes d'asile. Le directeur général de l'OFPRA estime à vingt minutes l'allongement de la durée moyenne de l'entretien personnel, consécutif à la présence d'un tiers et à la faculté pour lui de formuler des observations.
Afin d'éviter que la possibilité de formuler des observations fasse l'objet d'abus et ne conduise à allonger davantage les délais, le présent amendement propose d'en limiter la durée à 15 minutes maximum.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.