Amendement N° 278 (Retiré)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : 114 )
Déposé le 6 décembre 2014 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Guittet, Mme Khirouni, M. Assaf, M. Cherki, Mme Romagnan, Mme Descamps-Crosnier, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Roman, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Martinel, Mme Berthelot, Mme Laclais, Mme Gueugneau, M. Rouillard, M. Pouzol, Mme Dombre Coste, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2407 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile
Après l'article 1er
À la première phrase de l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire :
L'égalité femmes-hommes est une valeur essentielle de la République française. Dans de nombreux pays, les personnes qui agissent en sa faveur font l'objet de persécutions. Cet amendement vise à leur reconnaître la qualité de réfugié constitutionnel pour mieux marquer l'importance de ce combat. Il s'agit d'inscrire dans la loi ce que la jurisprudence a déjà admis dans plusieurs cas.
L'étude de 2012 « Les demandes d'asile liées au genre en Europe », financée par la Commission européenne dans le cadre du projet Gensen, dressait le constat qu'en France, la pratique semblait se détériorer pour ce type de demandes. Par exemple, même si certaines femmes algériennes, afghanes ou iraniennes, menacées pour avoir adopté́ un style de vie dit « occidental » ou pour avoir défendu les droits des femmes, se sont vu accorder le statut de réfugié́ sur le fondement des opinions politiques à la fin des années 1990 et au début des années 2000, « ce type d'interprétation semble plus rare de nos jours ». Au mieux, les femmes qui fuient une telle situation bénéficieraient plutôt d'une protection subsidiaire.
Il convient à cet égard de rappeler qu'aux termes de l'article L. 711‑1 du Ceseda, « la qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté » (asile constitutionnel, relevant des dispositions du Préambule de la Constitution de 1946).
Cet amendement vise donc à asseoir dans la loi que la qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté « et de l'égalité entre les femmes et les hommes ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.