Amendement N° 232 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Nilor, M. Marie-Jeanne.
À l'alinéa 81, substituer aux mots :
« peut ne pas procéder »
les mots :
« procède ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'entretien du demandeur d'asile par l'OFPRA lors de l'examen préliminaire.
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