Amendement N° 231 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor.
Après la seconde occurrence du mot :
« antérieure »,
supprimer la fin de l'alinéa 77.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'une demande de réouverture de dossier, suite à une décision de clôture, soit considérée comme une demande de réexamen traitée en procédure accélérée.
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