Amendement N° 22 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 6, supprimer la première occurrence des mots :

«  date de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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