Amendement N° 404 (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Breton.
Après la dernière occurrence du mot :
« régions »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« ou parties de régions suivantes : ».
Exposé sommaire :
La méthode proposée par le projet de loi ne permet pas de prendre en compte la réalité et la diversité des territoires.
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