Amendement N° 38 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 177 )
Déposé le 27 juin 2014 par : M. Bapt.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions du I ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses du régime social des indépendants mentionnées à l'article L. 611‑3 du même code de gérer l'ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime. ».
Exposé sommaire :
Afin de garantir le maintien de l'autonomie du régime social des indépendants, dont l'intégration financière au régime général est prévue par l'article 3, il est proposé, à l'instar de ce qui existe pour le régime des salariés agricoles à l'article L. 134‑6 que cette intégration financière ne remet aucunement en cause l'entière autonomie de gestion du RSI sur les branches et régimes complémentaires obligatoires qui le constituent.
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