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2 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2031 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (liasse de l'Assemblée)
01/07/2014 — Amendement N° CL1 au texte N° 2031 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine
Rédiger ainsi l'article unique : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de cession, de location, de bail ou de concession d'usage autorisés et passés par la ville de Lyon et relatifs à des terrains compris dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerl...
01/07/2014 — Amendement N° CL2 au texte N° 2031 - Titre (Adopté)
M. Touraine
Après le mot : « quartier », rédiger ainsi la fin du titre : « central de Gerland à Lyon ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
