Amendement N° 9 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 17 juin 2014 par : M. Collard.
Supprimer les annulations nettes d'AE et de CP prévues au titre de l'administration pénitentiaire .
Augmenter à due concurrence les recettes de l' État par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 1575 et 1575 A du CGI .
Exposé sommaire :
La surpopulation carcérale et la vétusté de notre parc pénitentiaire ne permettent aucunement d'annuler des crédits relatifs aux opérations immobilières pénitentiaires .
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