Amendement N° 37 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Sturni.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, ou qui permettent de réduire l'impact des produits phytosanitaires sur l'environnement ou économes en énergie dont la liste est fixée par décret ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour rester compétitifs, les exploitants agricoles sont tenus d'investir en permanence et ces investissements coûtent chers.
A ce titre, auparavant, la DPI permettait à ces derniers de pratiquer un amortissement anticipé de leurs investissements et représentait de fait un atout majeur dans la gestion financière de l'entreprise.
Cependant, en 2013, le choix a été fait de réformer en profondeur la DPI en choisissant notamment de supprimer son affectation à l'achat de matériels agricoles.
Cette mesure demeure actuellement lourde de conséquences pour les exploitants agricoles.
En effet, à l'heure où il est demandé à ces derniers de faire de gros efforts de mises aux normes, efforts certes nécessaires mais coûteux, il n'est pas question de les décourager en maintenant une DPI en l'état. S'agissant plus particulièrement du secteur de l'élevage, les normes environnementales imposent certaines prescriptions techniques comme par exemple l'imperméabilité des sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, la collecte et stockage des effluents d'élevage dans des stockages étanches. Ces investissements restent couteux pour les exploitants.
Il est donc important que la DPI puisse redevenir pour l'entreprise un outil de gestion financier efficace tout en étant en phase avec les normes et directives techniques auxquelles sont soumis les exploitants agricoles.
Ainsi, il est proposé d'utiliser la DPI pour l'acquisition ou la création de bâtiments agricoles strictement nécessaires à l'activité professionnelle dont les bâtiments d'élevage et ce afin d'encourager la mise aux normes techniques des bâtiments.
Enfin, la DPI pourrait être utilisée plus généralement à l'acquisition et à la création d'immobilisations amortissables qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, ou qui permettent de réduire l'impact des produits phytosanitaires sur l'environnement ou économes en énergie dont la liste est fixée par décret.
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