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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2004 sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale (liasse de l'Assemblée)
25/06/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 2004 - Article 7 ter (Adopté)
le Gouvernement
Substituer aux alinéa 11 à 13 les deux alinéas suivants : « III. – Au VII de l'article 4 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « huitième ». « IV. – Au second alinéa de l'article 323‑5 du code des douanes, la référence : « avant-dernier alinéas de l'a...
