Amendement N° 94 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 24 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Richard.
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement présente au Parlement le bilan du programme pluriannuel de cession de terrains de l'État et de ses établissements publics en faveur du logement.
Exposé sommaire :
La cession des terrains publics en faveur du logement doit faire l'objet d'une stratégie gouvernementale, avec des objectifs clairs qui s'imposent aux autorités et administrations concernées, éclairent l'application chiffrée des engagements présidentiels et permettent un contrôle démocratique et concret du Parlement.
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