Amendement N° 41 (Retiré)
Programmation et gouvernance des finances publiques
Discuté en séance le 8 octobre 2012
Déposé le 5 octobre 2012 par : M. Tian, M. Dhuicq, M. Verchère.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il n'est pas sain qu'une autorité indépendante voit ses modalités de fonctionnement dépendre d'une autre institution, qui sera amenée à conseiller le Gouvernement sur les mêmes textes.
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