Amendement N° 1 (Rejeté)
Programmation et gouvernance des finances publiques
Discuté en séance le 8 octobre 2012
Déposé le 6 octobre 2012 par : M. Warsmann.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« à l'exclusion des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.