Amendement N° 468 (Adopté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Goldberg, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et les établissements publics concernés ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire :
La stratégie évaluée par le Parlement doit prendre en compte aussi bien la mobilisation du foncier de l'Etat que celui de ses établissements publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.