Amendement N° 394 (Tombe)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Laurent.
À l'alinéa 4, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« à l'article R. 6147‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
La liste complète des établissements publics concernés sera établit par le Conseil d'État. Le Parlement peut cependant montrer son attachement à ce que certains d'entre eux soient d'ores et déjà inscrits dans la loi. RFF, la SNCF et VNF ont été ajoutés par le Sénat. Cet amendement vise à inclure également l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, qui sont propriétaires de nombreux terrains, le plus souvent situés au cœur des zones denses, et donc particulièrement concernés par cette loi.
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