Amendement N° 385 (Adopté)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Déposé le 25 septembre 2012 par : Mme Linkenheld.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :

«  construction »,

le mot :

«  réalisation ».

Exposé sommaire :

Le mot « construction » est trop restrictif car il n'inclut pas les acquisitions -améliorations et les réhabilitations qui constituent 90 % de l'offre nouvelle réalisée par les organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion. Ces opérations sont un facteur de mixité sociale dans le tissu urbain, permettent d'augmenter l'offre dans les communes très urbaines, facilitent la vie sociale et économique des locataires.

Le présent amendement propose de substituer le mot « réalisation » au mot « construction ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion