Amendement N° 383 (Adopté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : Mme Linkenheld.
À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« devenu exécutoire après la promulgation de la loi n° du relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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