Amendement N° 31 (Retiré avant séance)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Carpentier, Mme Dubie, M. Krabal, les membres du groupe radical républicain démocrate progressiste.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « , ou propose un plan alternatif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre au préfet de tenir compte des contraintes physiques flagrantes empêchant certaines communes d'atteindre les objectifs de la loi dans les délais impartis. A l'issue de la période triennale, il est donc proposé que le préfet puisse faire des propositions particulières aux communes concernées permettant ainsi de mieux répondre à quelques situations visiblement inextricables.
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