Amendement N° 285 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012 (1 amendement identique : 162 )
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Rogemont, M. Laurent.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; ».
Exposé sommaire :
Il apparaît souhaitable que le prélèvement soit doublé pour toutes les communes concernées par la loi. En effet le prélèvement actuel qui est en moyenne de 150€ par logement manquant est bien inférieur aux investissements que doivent consentir les collectivités locales pour produire des logements locatifs sociaux (11000 € en moyenne selon le rapport spécial de la commission des finances consacré au logement dans le PLF 2012). Le relèvement du prélèvement est de nature à inciter les communes à accroitre leur effort puisque les dépenses qu'elles engagent pour produire les logements locatifs sociaux sont déductibles du prélèvement. C'est pourquoi il est proposé de fixer le prélèvement par logement manquant à 40% du montant du potentiel fiscal par habitant (au lieu de 20% de ce montant aujourd'hui).
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