Amendement N° 16 (Tombe)
Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet
Déposé le 11 juin 2014 par : M. Larrivé.
Proposition de loi N° 1907 renforçant la lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet
Article 4
Après la référence :
« 706‑25‑2 »,
insérer les mots :
« du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de conséquence.
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