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À l'alinéa 9, après le mot : « République », insérer les mots : « , au juge d'instruction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas où la garde à vue est menée sous l'autorité du juge d'instruction, dans le cadre d'une commission rogatoire. Ce cas est prévu à l'article 154 du code de procédure pénale.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « qu'au moins un tiers », les mots : « qu'un proche et son employeur ». Exposé sommaire : Dans le projet de loi, la notification écrite ne comporte que le droit de contacter au« moins un tiers ainsi que, le cas échéant, les autorités consulaires du pays ». Toutefois, l'article 63-1 du code de procédure ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont elle assure normalement la garde ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la personne gardée à vue peut prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas éc...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et le droit de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont elle assure normalement la garde ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec l'amendement n°3 à l'article 3, vise à préciser, dans la déclaration écrite remise à la ...

Au début de l'alinéa 10, supprimer les mots : « Le droit de connaître ». Exposé sommaire : Cet amendement vise revenir à la version telle qu'adoptée par le Sénat. La version adoptée par le Sénat prévoyait d'indiquer clairement la durée maximale pendant laquelle la personne gardée à vue peut être privée de liberté avant de comparaître devant...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Les termes ne sont pas les mêmes. « Plausibles » veut dire : « qui peut être vraisemblable » (on est donc dans l'hypothétique) et « Sérieux » : « qui est suffisamment important pour être mis en garde à vue ». C'est donc ce deu...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « infraction », insérer les mots : « relevant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle d'au moins trois ans d'emprisonnement ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout abus en matière d'audition, il convient de préciser la notion d'infraction par cet amendement.

Au premier alinéa de l'article 62‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « au moins égale à trois ans ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout abus dans la garde à vue, il convient de limiter les cas pour lesquels la prolongation est envisageable. Les exemples espagnols, italiens et allemands ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le quatrième alinéa de l'article 63‑3‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un délai maximum de deux heures peut s'écouler entre l'avis donné à l'avocat, dans les conditions prévues au premier alinéa et le début de l'audition de l'intéressé. Pendant ce...

Le II de l'article 63 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de prolongation de la garde à vue, l'intéressé est alors dûment informé des éléments motivant ladite prolongation ainsi que de ses droits. ». Exposé sommaire : Amendement technique prévoyant le droit à l'information du gardé à vue.

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le premier alinéa de l'article 63‑3‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assistance d'un avocat est un droit absolu et la personne ne peut y renoncer que par déclaration écrite consignée dans un procès verbal. ». Exposé sommaire : Par cet amendeme...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivant : « c) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , ainsi que du droit de ne pas être obligée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable. ». Exposé sommaire : Le droit au silence n'est pas formellement inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme. Il e...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis A. – L'article 63‑5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la garde à vue et, dans la mesure du possible l'officier de police judiciaire veillera à séparer les hommes des femmes, les jeunes des personnes plus âgées, les récidivistes des a...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis A. – L'article 63‑5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne gardée à vue ne peut être soumise au port des menottes ou des entraves que si elle est considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de tenter de prendre la fuite o...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et les conditions d'exercice de ce droit ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, la notification du droit d'être assisté par un avocat. Il importe de préciser à la personne gardée à vue quels sont les droits de l'avocat (entretien pré...

Après l'alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : « 8° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties peuvent avoir accès aux preuves ou indices matériels placés sous scellé. « L'avocat doit donner connaissance au juge d'instruction, par déclaration à s...

 « Chapitre  III bis « Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire « Art. 6 ter. – Après le sixième alinéa de l'article 726 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les conditions dans lesquelles la personne peut avoir accès aux enregistrements...

Au début de la première phrase de  l'alinéa 11, substituer aux mots : « Lorsqu'il est adressé ou remis à la personne une convocation écrite » les mots : « Lorsqu'une convocation écrite est adressée ou remise à la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « librement ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Ce mot est redondant avec le fait de ne faire l'objet d'aucune mesure de contrainte.

I. – À l'alinéa 15, supprimer le mot : « la ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer la première occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.